🧠 Introduction générale
Depuis le 1er janvier 2026, le cadre réglementaire applicable aux exploitants de drones en France a profondément changé.
Le dispositif national historique fondé sur les scénarios S1, S2 et S3 est désormais abrogé, au profit d’un cadre entièrement européen, applicable à tous les exploitants civils.
Ce cours a pour objectif de donner une lecture claire et opérationnelle du cadre actuellement en vigueur, en expliquant :
- ce qui n’est plus autorisé depuis le 1er janvier 2026,
- les cadres réglementaires désormais applicables,
- les conséquences administratives concrètes pour les exploitants,
- et les nouvelles règles issues de la modification de l’arrêté « espace ».
🧩 1. Les scénarios français S1, S2 et S3 n’existent plus
Depuis le 1er janvier 2026, les scénarios nationaux S1, S2 et S3 n’ont plus aucune valeur réglementaire pour les exploitants civils. Ils ne peuvent plus être utilisés comme base légale d’exploitation, quelles que soient :
- l’ancienneté de l’exploitant,
- son expérience,
- la continuité de son activité,
- ou l’identité du drone utilisé.
À ce stade, deux cadres réglementaires seulement sont valables :
- la catégorie ouverte européenne (A1, A2, A3),
- la catégorie spécifique européenne (STS-01, STS-02, PDRA ou SORA).
Tout vol encore réalisé sur la base d’un scénario S1, S2 ou S3 est hors cadre réglementaire et donc illicite.
⚠️ 2. Vols déclarés avant 2026 mais réalisés après le 1er janvier
Un point fondamental doit être compris : les vols déclarés avant 2026 en S1, S2 ou S3, mais réalisés après le 1er janvier 2026, ne sont pas légaux.
La présence d’une notification dans AlphaTango ne confère aucune légalité si le cadre réglementaire utilisé n’existe plus.
Depuis 2026, un vol est considéré comme illicite s’il est :
- fondé sur un scénario français abrogé,
- même s’il apparaît toujours dans AlphaTango,
- même s’il a été déclaré plusieurs mois auparavant.
AlphaTango reste un outil déclaratif, et non un validateur juridique.
🧾 3. Déclarations d’exploitation passées au statut « Non renouvelé »
Depuis le 1er janvier 2026, toute déclaration d’exploitation contenant encore des références aux scénarios S1, S2 ou S3 est automatiquement passée au statut « Non renouvelé » par DGAC via AlphaTango.
Ce statut implique immédiatement :
- impossibilité de notifier des vols,
- interdiction d’exploiter légalement,
- indépendamment des compétences, assurances ou moyens techniques.
Le blocage est strictement administratif, mais totalement bloquant sur le plan opérationnel.
🔄 4. Remise au statut « Actif » en 2026
En 2026, un exploitant peut toujours régulariser sa situation.
Pour repasser au statut Actif, il doit :
- renouveler sa déclaration d’exploitation,
- supprimer toute référence aux S1, S2 et S3,
- ne conserver que le cadre européen valide (Spécifique).
Une fois la déclaration conforme enregistrée, le statut repasse automatiquement à Actif.
🌐 5. Arrêté « Espace » modifié : règles désormais applicables
Depuis le 1er janvier 2026, l’arrêté du 3 décembre 2020 modifié par celui du 23 décembre 2025 est pleinement applicable.
Il clarifie officiellement :
- les conditions de survol des agglomérations,
- les obligations de déclaration en zone peuplée,
- les délais d’instruction préfectorale,
- et les responsabilités de l’exploitant UAS.
🏙️ 6. Vol professionnel en zone peuplée en catégorie ouverte
Depuis 2026, le survol des zones peuplées en catégorie ouverte est possible dans un cadre professionnel, sous conditions cumulatives.
Même si le vol respecte techniquement les règles Open, il reste soumis à :
- une déclaration préfectorale obligatoire,
- un préavis minimum de 10 jours ouvrables.
La catégorie Open n’exonère donc pas des démarches administratives dès lors que l’activité est professionnelle et réalisée en zone peuplée.
🛑 7. Catégorie spécifique : cadre harmonisé en 2026
Pour les opérations en catégorie spécifique (STS, PDRA, SORA) :
- la déclaration préfectorale est systématique,
- le préavis applicable est désormais uniformisé à 10 jours ouvrables,
- l’instruction des dossiers est renforcée.
⏱️ 8. Urgences opérationnelles
En 2026, le préavis de 10 jours peut ne pas être respecté à titre exceptionnel.
Dans ce cas :
- l’exploitant doit motiver précisément l’urgence,
- la préfecture apprécie la recevabilité,
- en cas d’accord, une autorisation explicite est délivrée.
La limite maximale de 30 jours n’existe plus.
📝 9. Déclaration en zone peuplée : fonctionnement en 2026
Depuis janvier 2026, la déclaration peut être réalisée :
- via le Cerfa 15476*04,
- ou via AlphaTango.
Durant la phase transitoire, l’exploitant reste tenu de transmettre l’ensemble des justificatifs renforcés, même si AlphaTango n’intègre pas encore tous les champs.
Un envoi complémentaire par mail à la préfecture reste requis.
📂 10. Dossiers et justificatifs exigés
En 2026, les déclarations doivent permettre à la préfecture de vérifier :
- l’identité des intervenants,
- la légalité de l’exploitation,
- la compétence des télépilotes,
- l’assurance,
- et le caractère professionnel réel de la mission.
Une preuve de mission professionnelle est indispensable. Toute ZICAD impactante doit être traitée par une procédure distincte.
🛂 11. Agrément national du télépilote : cadre en préparation
Depuis 2026, une évolution réglementaire est engagée visant à instaurer :
- un agrément national du télépilote,
- délivré par la préfecture du domicile,
- fondé sur une enquête administrative de sécurité (EAS),
- requis avant toute déclaration de survol en zone peuplée.
Cette procédure fera l’objet d’un décret et d’un Cerfa actualisé courant 2026.
